Le parlement rejette la loi HADOPI mais..

Citation :

Le fournisseur d'accès à Internet (FAI) associatif FDN a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret 2010-872, un texte-clef définissant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
(...)
Mais pour FDN, ce décret est miné par un vice de procédure. Le FAI note en effet qu'il s'appuie sur un précédent décret, contre lequel il avait déjà déposé un recours, au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une consultation de l'Arcep, le gendarme des télécommunications français. La légalié du décret instituant la commission de protection des droits est donc questionnable, estime l'association.
(...)

Article complet : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/08/12/un-recours-en-refere-menace-un-decret-clef-de-l-hadopi_1398173_651865.html#xtor=RSS-3208

J'ai bien peur que FDN et sa centaine d'abonnés ne fasse pas le poids face à l'had0pie..


lectures complémentaires:

http://www.numerama.com/magazine/16125-hadopi-la-collecte-des-adresses-ip-coutera-tres-cher-aux-ayants-droits-pour-rien.html
http://www.pcinpact.com/actu/news/58758-lettre-fai-sfr-hadopi-ministere.htm
http://www.numerama.com/magazine/16363-exclusif-le-document-secret-de-l-hadopi-sur-les-moyens-de-securisation.html
http://www.pcinpact.com/actu/news/58565-hadopi-moyen-securisation-dpi-filtrage.htm

MikO a écrit:

J'ai bien peur que FDN et sa centaine d'abonnés ne fasse pas le poids face à l'had0pie..

C'est devant le conseil d'état, pas devant une chambre

L'audience de FDN au Conseil d'État est actuellement a été "livetweetée" par @Turblog


edit: L'ordonnance sera rendue mercredi prochain

et ce qui devait arriver, arriva:
http://www.numerama.com/magazine/16775-hadopi-la-demande-de-suspension-rejetee-les-e-mails-peuvent-partir.html

Ordonnance intégrale du Conseil:
http://www.pcinpact.com/actu/news/59372-hadopi-conseil-detat-fdn.htm