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 [Droit] La "rétention de sûreté"

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Ayoupendy
fenwick1hand
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fenwick1hand
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MessageSujet: [Droit] La "rétention de sûreté"   [Droit] La "rétention de sûreté" Icon_minitimeLun 25 Fév 2008 - 14:56

Je suis très choqué par cette loi sur la rétention de sûreté qui vise à mettre les auteurs de certains crimes très graves, (viols, pédophilie, meurtre de mineurs) ayant été condamnés à au moins quinze ans de prison et présentant une probabilité élevée de récidive, dans des hopitaux-prison à l'issue de leur peine. Le pire c'est que le conseil constitutionnel a refusé de rendre la loi rétroactive, mais sarkonar tente de contourner cette décision en sollicitant la cour de cassation!! Shocked heureusement cette dernière à dores et déjà dit qu'elle n'irait pas à l'encontre de la position du conseil constitutionnel.
Franchement ça fait peur, je crois qu'il est plus que jamais nécessaire de rester vigilant en tant que citoyen... Là, c'est la crise !

Citation :
La justice sous pression : Robert Badinter dénonce "une période sombre pour notre justice"
NOUVELOBS.COM | 25.02.2008
L'ancien président du Conseil constitutionnel et ancien garde des Sceaux réagit après la saisine de la Cour de cassation par Nicolas Sarkozy pour obtenir "une application immédiate" du texte créant des centres d'enfermement à vie pour des criminels dangereux. La censure partielle de la loi ne la rend applicable que dans quinze ans.
La loi sur la rétention de sûreté est un "tournant très grave" dans le droit français, dénonce l'ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter, dans un entretien au Monde daté du dimanche et lundi 24 et 25 février.
"Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice", déclare-t-il.
Les Sages ont censuré partiellement jeudi le projet de loi défendu par Rachida Dati, estimant qu'il ne pouvait s'appliquer aux personnes condamnées avant son entrée en vigueur.
Nicolas Sarkozy a demandé vendredi au premier président de la cour de Cassation de lui faire des propositions pour que la rétention de sûreté soit applicable immédiatement.
"Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès", lance samedi Robert Badinter, qui a présidé le Conseil constitutionnel de 1986 à 1995.
"Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l'ADN: le Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment inapplicable", explique-t-il.
Robert Badinter se félicite, par ailleurs, que le Conseil ait "retiré une partie du venin de la loi" mais constate dans le même temps qu'il a validé "le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction".
"Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté (...) Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit", souligne-t-il.
"Les fondements de notre justice sont atteints.
Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel?", s'interroge Robert Badinter. (Reuters)
http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/la_justice_sous_pressions/20080223.OBS1944/robert_badinter_denonce_un_tournant_tres_grave.html?idfx=RSS_notr
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Ayoupendy
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Ayoupendy


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MessageSujet: Re: [Droit] La "rétention de sûreté"   [Droit] La "rétention de sûreté" Icon_minitimeLun 25 Fév 2008 - 16:03

cette loi a pour conséquence une perpétuité et en prime t'as le droit d'etre drogué à vie (et qui va payer pour ça?). je la trouverai justifiée s'il s'agissait d'un emprisonement pour cause de récidive car combien de fois on entend aux infos qu'une jeune fille a été violé et que le violeur est multi-récidiviste.

cette loi a un bon fond mais elle est à revoir dans la justification de l'emprisonnement et la détention.
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fenwick1hand
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MessageSujet: Re: [Droit] La "rétention de sûreté"   [Droit] La "rétention de sûreté" Icon_minitimeMar 26 Fév 2008 - 15:17

@ Ayoup : C'est l'Etat qui va payer pour ça... et je pense que c'est normal même si on a un déficit de 40 milliards d'€ par an, car quand le petit président dit "on ne peut plus mettre des fous en prison, il faut les mettre dans une structure hospitalière où on les soigne." il a raison. Donc il annonce la création d'un hopital prison à Lyon. Très bien.
Pour revenir à la loi (promulguée ce jour) selon le Figaro, 80% des Français approuvent la loi sur la rétention de sûreté. L'opinion est également favorable à une application immédiate Shocked du texte...

- Cependant le Conseil Constitutionnel a modifié en partie la loi car cela allait à l'encontre des principes même de notre Constitution en ce qui concerne la rétroactivité d'une loi.
- De plus, selon l’article 62 de la Constitution, "les décisions du Conseil constitutionnel (donc Chirac, Debré et Giscard sont membres) s’imposent à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux pouvoirs publics".
- Donc ça doit aussi valloir pour notre président même si il "est mécontent de la décision des Sages qui ont refusé -fort justement- la rétroactivité de la loi". Apparament c'est la première fois (encore une 1ère pour sarko !) qu'un président en fonction tente de forcer la main au conseil constitutionnel (dont il doit normalement être le garant, comme celui de toutes les institutions).

La stratégie de Sarko pour passer outre c'est jouer le rôle de défenseur des victimes :
Nicolas SARKOZY a écrit:
On aura donc deux catégories de serial-violeurs : celui qui sera libre parce qu'il aura été condamné juste avant la loi, et celui qui n'aura pas le droit de sortir parce qu'il aura été condamné juste après. [...] J'aimerais qu'on ne mette pas ce principe de la rétroactivité au service des criminels les plus dangereux. [...] Je tiens à l'affirmer je ne céderai pas, le principe de précaution doit s'appliquer aux victimes.

http://www.leparisien.fr/home/info/politique/articles.htm?articleid=296085704
http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=466399
bref pour être vigilants vis à vis des dérives starkoziennes,
respectons juste la constitution !
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Ayoupendy
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MessageSujet: Re: [Droit] La "rétention de sûreté"   [Droit] La "rétention de sûreté" Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 21:58

en parlant de dérives starkoziennes, j'ai un prof qui a soulevé un problème interessant. je m'explique.

donc comme tout le monde le sait plus ou moins un second empire a succédé à une seconde république. et ce par diverses manigances de notre cher Napoléon III dont notament son cout d'etat et sa constitution de 1852.

donc ne pourrait ton pas voir a travers ces diverses manigances sarkoziennes une volonté de changer et réformer les institutions?
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Morthimer
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MessageSujet: Re: [Droit] La "rétention de sûreté"   [Droit] La "rétention de sûreté" Icon_minitimeJeu 13 Mar 2008 - 7:15

De mon temps on faisait pas de chichi : un violeur, on lui coupait les parties. Et s'il avait le malheur de recommencer, allez savoir comment du coup, on le pendait haut et court.

A mon époque ça ne rigolait pas, faut l'avouer. On vivait bien mieux aussi.

Pour ce qui est de cette loi, ça va dans le bon sens de vouloir isoler des proies les prédateurs en puissance, mais bon, comme ça émane de Sarkozy le doute est permis. On verra, on verra. Ayoupendy j'ai adoré ta blague sur la communication des abeilles [Droit] La "rétention de sûreté" 296309
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ahah
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MessageSujet: Re: [Droit] La "rétention de sûreté"   [Droit] La "rétention de sûreté" Icon_minitimeJeu 27 Mar 2008 - 10:08

Les Big Brother Awards récompensent le Conseil constitutionnel pour la loi sur la rétention de sûreté


PARIS, 26 mars 2008 (Agence de Presse Médicale) - Le Conseil constitutionnel a été distingué vendredi par les Big Brother Awards (BBA) dans son palmarès 2007 pour avoir validé le principe de la rétention de sûreté, ont annoncé dans un communiqué les responsables de cette initiative qui récompense chaque année des projets ou réalisations portant atteinte à la vie privée des citoyens.

En France, plusieurs associations participent depuis 2000 à l'organisation de cette manifestation alternative, déclinée dans une vingtaine de pays, à l'instigation d'une organisation non gouvernementale (ONG) britannique, Privacy International, créée en 1990 pour sensibiliser l'opinion sur l'essor des technologies de surveillance des individus.

Parmi les associations qui soutiennent les BBA, figurent la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), le Syndicat de la magistrature (SM), le Groupe d'information et de soutiens des immigrés (Gisti), Act-up Paris, le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Fédération informatique et libertés (FIL).

Chaque année, un "jury citoyen" d'une dizaine de personnes "récompense" ainsi les initiatives les plus marquantes en matière d'atteinte à la vie privée ou de surveillance des individus.

En 2007, sur 40 "nominés", huit concernaient le domaine de la santé, note-t-on.

Le palmarès français des Big Brother Awards pour 2007 a d'abord récompensé le Conseil constitutionnel dans la catégorie "Orwell Etats et élus", pour "avoir validé le principe de la rétention de sûreté, et n'avoir pas joué son rôle de garant des institutions et de l'Etat de droit".

La loi du 25 février 2008 permet de placer dans des centres de sûreté, à l'issue de leur peine, certaines personnes condamnées des peines de quinze ans d'emprisonnement et plus pour des crimes commis sur des mineurs, rappelle-t-on.

Dans cette catégorie, le Pr Philip Gorwood, psychiatre, généticien et statisticien, a reçu une "mention spéciale du jury" pour son travail à la tête de l'unité de recherche 675 de l'Inserm, "pour avoir, sous prétexte de déterminer si les gènes peuvent prédir le comportement, usé de méthodes douteuses afin d'inciter des lycéens à livrer leur ADN et à confier des informations confidentielles sur leurs parents".

Parmi les autres initiatives pointées par les Big Brother Awards dans le domaine de la santé, figure le Groupement des entreprises des technologies de l'information et de la communication de santé (Getics), deuxième de la catégorie "Orwell entreprises".

Ce regroupement du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) et du Lesiss (Les entreprises des systèmes d'information sanitaires et sociaux) a été sélectionné pour "réclamer le droit de se substituer à l'Etat dans la mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP), pierre angulaire de l'informatisation totale des données de santé, en affirmant défendre 'l'intérêt collectif'".

Dans cette catégorie, figurait aussi le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, pour avoir doté chaque patient d'un bracelet RFID afin "'d'impérativement améliorer la qualité de la prise en charge des patients', sous prétexte d'être en 'concurrence avec le privé'", ainsi que la MGEN, citée pour son enquête sur la santé mentale des enfants (cf dépêche APM CDKEF001).

Philippe Douste-Blazy, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, étaient également cités collectivement en tant que ministres de la santé depuis 2004, pour la mise en oeuvre du DMP, ainsi que l'Ordre des pharmaciens pour celle du dossier pharmaceutique (DP) "dont le véritable objet est de garantir le 'monopole des officines' pharmaceutiques", selon le collectif.


VGLCP004 26/03/2008 12:23 ACTU
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MessageSujet: Re: [Droit] La "rétention de sûreté"   [Droit] La "rétention de sûreté" Icon_minitimeLun 1 Sep 2008 - 20:48

fenwick1hand a écrit:
@ Ayoup : C'est l'Etat qui va payer pour ça... et je pense que c'est normal même si on a un déficit de 40 milliards d'€ par an, car quand le petit président dit "on
Et les petits arnaqueurs Mister Herbalife revendeurs de potions miracles comme toi, tu crois qu'il faut les enfermer ?

edit de Zoen : derniére fois que tu fait une remarque dans ce style, si t'as des probléme personnel à régler anec Febnwick c'est par Mp, sinon dans les topic tu répond au sujet posé uniquement merci. Si je vois encore ça, il y aura avertissement, puis ban le cas échéant.

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Benj
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MessageSujet: Re: [Droit] La "rétention de sûreté"   [Droit] La "rétention de sûreté" Icon_minitimeLun 1 Sep 2008 - 23:27

Tu veux pas fermer ta gueule ?-_-
T'as rien de plus constructif a nous dire ? :/
Je demande un avertissement des modos, ça fait 5 minutes que j'lis ses conneries il m'a d'ja bourré.
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MessageSujet: Re: [Droit] La "rétention de sûreté"   [Droit] La "rétention de sûreté" Icon_minitime

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